recevoir sommation de payer une dette

См. также в других словарях:

• sommation — 1. sommation [ sɔmasjɔ̃ ] n. f. • v. 1283; de 1. sommer ♦ Action de sommer qqn (cf. Mise en demeure). Sommation de paraître en justice (⇒ assignation, citation, intimation) , de satisfaire à une obligation (⇒ commandement, injonction) . Avoir… …   Encyclopédie Universelle

• Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

• Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

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• Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

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• un — un, une [ œ̃, yn ] adj. numér. et qualificatif, n., art. et pron. indéf. • Xe; lat. unus REM. On ne fait généralt pas l élision devant un adj. numér. non suivi de décimales : une pièce de un franc, mais un homme d un mètre quatre vingt cinq. I ♦… …   Encyclopédie Universelle

• Huissier de justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice …   Wikipédia en Français